Z..., une salariée a été réintégrée au sein de la société en qualité de secrétaire comptable à l'expiration d'un congé maternité et que dès le 10 novembre 1993 la société employeur a engagé M.

conclues après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

Les commissions L'article L 134- 6 du code de commerce rappelle : Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie

Sur la commission d’agence, elle fait valoir qu’elle ne doit payer les honoraires que si ces honoraires sont précisés de manière cumulative dans l’engagement des parties et la DIA de sorte qu’elle demande

L'agent s'engage à exécuter son mandat en bon professionnel et le mandant s'engage à mettre l'agent en mesure d'exécuter ce mandat'. Effectivement, les témoignages d'un autre agent commercial, M.

commercial ; en tout état de cause elle s'est fait engager par un agent immobilier concurrent quelques semaines après sa démission.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2020), Mme [I] a été engagée le 1er juin 1992 en qualité d'agent commercial par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lagrange vacances sélection (LVS), dont le siège est ... 95000 (Suisse), 2 / la société Agence

[H] a exercé comme agent commercial indépendant pour la société Asiatex à compter du 27 décembre 2010. 2. Reprochant à M.

a conclu un contrat d'agent commercial avec M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame Annick X... a conclu le 26 mars 1998 avec la Société Agence SIMON un contrat d' agent commercial immobilier requalifié en contrat de travail avec effet au 1er avril 1998

L'activité de l'agent commercial est exclusive relativement à la vente ou la location de biens immobiliers au sein de la société.

commercial est calculée sur toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, lorsque l'opération a été conclue grâce à l'intervention de l'agent ou lorsqu'elle a été conclue avec

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

X... se situait dans la moyenne réalisée par les commerciaux ayant la même ancienneté, et que le résultat devait être apprécié sur la période des 9 derniers mois d'activité de M.

les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir

X... a été engagé, à compter du 2 janvier 1967, par la société Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme (MSD) comme agent technico-commercial, rémunéré par un fixe et une prime "d'efficacité" variable,

ou de l'un de ses points de vente de la liste des agences ou de l'inscription d'un blâme à l'encontre de l'agent.

" 2009 et 2010 prévoient de conférer aux "commerciaux" justifiant d'un certain nombre de bonnes pratiques et de résultats commerciaux, certains avantages particuliers, dont : / - la faculté par l'agence