fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

A est apparue en 2004, période pendant laquelle l'intéressé était agent de l'Etat et où les symptômes ont été confirmés.

l'Agent judiciaire de l'Etat », alors que les défendeurs ont intérêt à rendre le jugement opposable à l'Agent judiciaire de l'Etat à titre personnel et comme représentant de l'Etat.

immeubles de grande hauteur ; - l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de celle de petit équipement susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires et agents

X... et son assureur, la compagnie Helvetia, en réparation de leurs préjudices ; que, Mme Y... étant agent de l'Etat, l'agent judiciaire du Trésor est intervenu pour demander le remboursement des prestations

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

juin 1977 ordonnant, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux de construction de l'immeuble appartenant aux requérants, a été prise par lui en qualité d'agent

-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING

circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

L'INSTRUCTION QUE L'ORAGE A PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI, LA SOCIETE GIULIANI QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, A L'ENCONTRE DES VICTIMES, LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS

: "Par dérogation aux dispositions des articles précédents, les affaires de statut des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que des ouvriers de l'Etat sont examinées par la section des finances (

dans une action contre " l'agent de l'Etat " pour le fonctionnement défectueux du service de la justice ou pour faute lourde ou pour délai trop long.

fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

  La Cour estime que Abdulkadir Çelikbilek a été arrêté et détenu par des agents de l’Etat et que le Gouvernement a failli à expliquer son décès.

matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; - le code de justice administrative

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 que ne sont déductibles de majorations familiales allouées aux agents