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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101345_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Mme B soutient que la CAF du Doubs ne pouvait pas compenser le trop-perçu de prime d'activité par le rappel de l'aide au logement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7c
29 juin 2007
29 juin 2007
Y... n'a pas réglé la somme restant à sa charge après le versement des aides au logement de la CAF ; que MonsieurKIDINDA Y... est de mauvaise foi en prétendant qu'il n'a pu bénéficier de l'aide au logement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506885_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir qu'en l'absence d'aide au logement, la précarité de sa situation financière porte une atteinte grave à la dignité humaine et au droit au logement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401184_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le requérant et sa concubine ont perçu, le 6 février 2022, la somme de 2 391,77 euros de rappel d'aide au logement pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00049_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 2 187,57 euros de prime d'activité pour la période du 1er novembre 2019 au 31 juillet 2021 et d'un indu de 179 euros d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater que : 1°) il a perdu le bénéfice des aides
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207437_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
place des chiffres d'affaires ce qui a entraîné l'indu précité car ces revenus se sont ajoutés à ceux déjà connus par la CAF ; de plus, sur la base mensuelle de ressources servant de base de calcul de l'aide
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'aide personnalisée au logement n'a pas été maintenue pour M. et Mme C, à compter du 1er janvier 2021.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300370_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B demande au Tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 7 316,64
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303037_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient qu'il n'a jamais demandé ni perçu d'aide au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500626_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales lui réclame un montant de 6 193 euros au titre de l'aide au logement et un montant de 1 990,63 euros au titre de l'allocation adulte handicapé ;
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300429_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
enregistrée 1er février 2023, Mme B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques concernant un trop perçu d'un montant de 696 euros au titre d'une aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2204167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
A fait opposition à la contrainte n°2c16851940495 émise le 31 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 306,50 euros d'indu d'aide au logement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500105_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
est sans incidence sur le litige dès lors que si ,en principe, l’aide au logement est versée au bailleur, auquel il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... doit être regardé comme sollicitant l’annulation d’une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Landes lui a notifié un indu d’allocation d’aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500662_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un droit à l'aide au logement, refusé par la médiatrice administrative de la caisse
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe541
9 novembre 1995
9 novembre 1995
France ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités publiques, leurs établissements administratifs, sont exonérés de la cotisation supplémentaire du Fonds national de l'aide
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3ba
17 avril 1996
17 avril 1996
technologique de la France; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide
Source officiellesoc
613722a2cd580146773ff71a
17 avril 1996
17 avril 1996
technologique de la France; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs sont exonérés de la contribution au Fonds national d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2105459_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, signifié par Maître Valérie Guedj le 23 juillet 2021, et qui est relatif au recouvrement de la somme de 4 967,31 euros correspondant à des indus d'aide
Source officiellePage 28 sur 3821