Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 janvier 2018, par l'entremise de la SAS Activ'Immo, la SARL ALP immobilier 33, propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], a signé un compromis de vente de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110542
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... font également état de la signature à la même date d'un "mandat de vente" et d'une "promesse de vente" qui ne sont pas produits par ce demandeur : le mandat de vente non exclusif donné à la même date
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab021329eb3db7c27b06
22 avril 2024
22 avril 2024
définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [G] [K] né
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3483c74f9d5baff996
1 février 2019
1 février 2019
Par jugement rendu le 6 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a: - déclaré recevable l'action de la société Alter CE ; - condamné le comité d'entreprise Pullman à payer à la société Alter
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
né le 14 Octobre 1946 à BORDJ MENAIEL (ALGERIE) ... 59113 SECLIN Comparant en personne assisté de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me LEGRAND Sophie, avocate
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f85d
5 juin 2012
5 juin 2012
La réponse a été très nette : cette altération n'est pas susceptible d'amélioration, selon les données acquises de la science.
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c06
2 février 1999
2 février 1999
Yilmaz X..., qui payait en liquide et venait dans un atelier que rien ne signalait, n'ignorait pas le caractère clandestin de cet atelier ; qu'il a confié à cet atelier bien plus d'ouvrages qu'il ne veut
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59500cdc6046d47da9ef3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100739
24 juin 2015
24 juin 2015
par l'appelant dans ses écritures ; que l'existence de cette reconnaissance de dette ne contredit pas le legs, et cela même si l'acte stipule que la dette sera exigible lors du décès du père ou de sa vente
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cd20cdc6046d47deac36
16 juillet 2025
16 juillet 2025
DEMANDERESSE : * SARL VENDEE RENOV [Adresse 1] comparant par Monsieur [L] [H], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 01 juillet 2025, la SARL VENDEE RENOV a déclaré être en état de cessation des
Source officiellecr
613726a0cd58014677427276
21 février 2007
21 février 2007
l'absorption de telles doses, provoquant rapidement la perte de conscience, est manifestement nuisible à la santé de ces personnes puisqu'elle a entraîné contre leur gré la perte de conscience ou l'altération
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93085
18 mars 2016
18 mars 2016
Naïma A...née le 04 Avril 1959 à ORAN (Algérie) (99) demeurant ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110231
20 avril 2017
20 avril 2017
portant sur les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées sur la [Adresse 3] et du compromis de vente signé le même jour portant sur lesdites parcelles, d'AVOIR débouté
Source officielle1re Chambre A
60362d6231ccf38fe81563d8
8 décembre 2015
8 décembre 2015
), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [E] [H] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501800_20250828
28 août 2025
28 août 2025
par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
22 avril 2024
définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [N] [C] né
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient, en conséquence, de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300692_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Mme B doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes d'ALF et d'ALS. 6.
Source officielleJAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
9 avril 2026
[V] [I] l’a fait venir en FRANCE en avril 2024 sur la commune d’ARRAS et qu’après deux mois de vie commune elle est retournée en ALGERIE mais que sa famille l’a contrainte à retourner en FRANCE.
Source officielleService JAF
691da16f02bad2f30af7c405
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- N° Portalis DB3P-W-B7I-CLCO Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION
Source officiellePage 28 sur 1128