de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: SARL MyEcoChauffe ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [N] [I]

premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Ouvre

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l'administration pénitentiaire sont placés en congé de maladie donnent droit à des journées de repos compensateur ; que, par suite, en estimant que " les congés pris pour raison de santé ne peuvent ouvrir

la date de la décision attaquée : « Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret : / 1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat figurant à l’annexe au présent décret

[C] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

Désigne Mme [S] [R], Juge Commissaire titulaire, Mme I.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 10 de l'annexe I " Clauses générales " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu que, selon ce texte,

CHAUVIN, président Décision n° 10244 F Pourvoi n° S 18-11.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Elle précise que la non augmentation individuelle pour l'année 2009 s'explique par les deux remarques dont il a fait l'objet en 2008.

Y... et dix autres salariés, ouvriers de la société Nexia Froid ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte dont ils estimaient devoir

A, premier surveillant pénitentiaire, affecté au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, a sollicité, au cours de l'année 2021, le bénéfice de 31 jours de congés bonifiés

N comme étant de nature à ouvrir droit au CIR. Quant à M. I : 18. Il résulte de l'instruction que M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partiellement sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° S 17-27.177 R É P U B L I

: / 1° Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat figurant à l'annexe au présent décret ; / 2° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins ".

I...

La profession exercée par le requérant ainsi que les bâtiments d'affectations sont listés par l'annexe I et III de l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

Abdelkader, - J..., - I...

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