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ce dernier font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard d'Emile Z... sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

la société ISOBACO devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 12 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du code civil, dans leur rédaction

que l'arrêt a déclaré Mme A... coupable de pratique commerciale agressive et de pratique commerciale trompeuse ; "alors qu'en déclarant Mme A... coupable de pratique commerciale agressive, quand l'annonce

La SCI David a engagé à l'encontre des consorts [L] une action en réduction de prix et en indemnisation, notamment en raison de la diminution du droit d'entrée.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte 'mobilité inclusion° destinée

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L'administration a donc remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt obtenue au motif que cet immeuble avait été revendu avant l'expiration du délai minimal de neuf ans pendant lequel cette société

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A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 26 mars 2002.

Attendu, sur le grief tiré de la non réalisation du transfert du contrat de travail, que la cour relève que ce transfert a bien été facturé par M [H], mais qu'il n'a pas été formalisé par la rédaction

A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Vu les autres pièces du dossier.

applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 13.

X... pour supporter une cause politique : 1) - la rédaction du document attestant de la remise de fonds comporte l'engagement par X... de "respecter nos promesses annoncer auprès de notre sponsor" sans

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION DES CONSOMMATEURS DU LOIR-ET-CHER (L'ASSOCIATION) AYANT, DANS SON BULLETIN, FAIT PARAITRE UNE ANNONCE

Sur les conclusions à fin de réduction : 2.

issue de la loi du 23 octobre 1984 que dans leur rédaction antérieure, qu'en cas de faute lourde, la responsabilité de l'Etat à l'égard des abonnés au téléphone peut être engagée à raison des "erreurs

annonces sur internet est identique à celle des annonces dans la presse malgré la différence de support et que le marché géographique à considérer serait la zone de diffusion commune aux deux supports

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé