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Selon ce texte, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

de Paris qu'il ne saurait être tiré conséquence de l'annulation prononcée par le juge de l'exécution dont la décision est frappée d'appel, que la cour de céans n'est pas saisie d'une demande d'annulation

Z..., d'un jugement refusant d'annuler un certain nombre de conventions souscrites par ce dernier et dit que Mme Y... avait qualité pour agir en justice au nom des époux Z...; Attendu qu'en statuant

Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M.

de 86 jours pour examiner la requête de l'exposant, placé sous écrou extraditionnel à l'étranger, aux fins d'annulation de son mandat d'arrêt, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa

, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est une entrave à la liberté du travail acceptable lorsqu'elle est justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et n'interdit pas au salarié de

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Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-vente du 1er avril 2016 et de la saisie, ensemble de rejeter

sa décision au regard des textes visés au moyen ; "9°) alors que seules des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, sont de nature à justifier l'organisation

de crédit consentie et prononcer la déchéance du terme, sans même à avoir "à vérifier le bien ou le mal fondé de cette annulation", sans méconnaître l'étendue des obligations du banquier à l'égard de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de ces revendications et de la revendication 14 pour insuffisance de description, absence de nouveauté et défaut d'activité inventive, ainsi que l'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon ;

d'aménagement commercial ; qu'en l'espèce, pour estimer que la chance pour la société Bricolor d'obtenir l'annulation de la décision de la CDAC de la Moselle du 24 juin 2009 pouvait être estimée à une

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passées en force de chose jugée quand il relevait expressément l'autorité absolue attachée à la décision d'annulation du Conseil d'Etat, le Tribunal a violé l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997