Aux termes de la notice concernant la compresse adhésive Versatis 5 %, il est mentionné au paragraphe 'indication' : 'Traitement des douleurs neuropathiques post-zostériennes (PHN) en cas d'échec, de contre-indication

On their way to the police station, they made phone calls to some of their colleagues at OL! and informed them about the incident.

On 28 April 2004, the first applicant travelled to the United Kingdom with her children on a visitors visa to see her mother who continued to be unwell. On 17 May 2004, Mrs M. died.

On their way to the police station, they made phone calls to some of their colleagues at OL! and informed them about the incident.

Le tribunal a parfaitement relevé que Mme [J] [H] a eu une convalescence durant laquelle elle a dû subir de très nombreux examens et qu'elle a supporté un appareillage sous forme d'un fauteuil roulant

Et le tribunal n’a pas repéré de défaut apparent dans l’analyse conduite par ces deux praticiens.

Furthermore, it was accepted that the investigator had the applicant’s phone number and could contact him at that number.

On 25   April   1991 she stated that she was not sure about the date or the time when she had seen X and his son.

This was confirmed by the positioning of her mobile phone at the time of the accident, her phone call records and P.’s statement.

On 25 April 1991 she stated that she was not sure about the date or the time she had seen X and his son.

    On 5 April 2009 general elections took place in Moldova. The preliminary results of those elections were announced on 6 April 2009.

    Following the Court’s decision as to the admissibility of the application, on 17 April 2004 the applicant submitted her claim for just satisfaction.

Concernant le préjudice temporaire, la victime a subi, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l'hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une

Il apparaît également que le traitement des variables de paie, dévolu jusqu'à la fusion au service comptable de la caisse de [Localité 6] s'agissant des salariés de celle-ci, a été transféré à l'agence

son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, - soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent

médecin gériatre expert près la cour d'appel de Paris, a pu certifier le jour même de la rédaction du testament authentique que malgré les difficultés motrices au niveau de l'articulation et de la phonation

d'anesthésie par un germe vraisemblablement présent dans la cavité buccale du médecin anesthésiste ou de l'un de ses aides, que les séquelles de cette méningite (troubles sphinctériens et troubles de la phonation

jour, un agent des services sociaux déclarait ce qui suit concernant les causes de l'échec de l'exécution: «   raison de l'inexécution   : l'enfant est stressé, a développé un complexe de phobie

Préjudice esthétique temporaire Le préjudice esthétique temporaire prend en considération les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime du dommage.

S’il est possible de téléphoner et de recevoir des appels à tout moment du jour et de la nuit, le positionnement des «   points phone   » et leur défaut de protection visuelle et phonique ne