moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Transport SAT (la société SAT) a bénéficié, en sa qualité de commissionnaire agréé

The defendant proposed four experts on 20 October 1988. It appears that the parties eventually agreed on two possible experts.

[D] fait valoir à titre principal que l'expert judiciaire a méconnu le contradictoire (non-respect des modalités de convocation des parties, non-communication du rapport d'expertise à M.

Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1985, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a

    The Municipal Court commissioned an expert in graphology, who confirmed that the signatures on the said agreement were indeed those of the applicant and her husband, and on 15 February 2008

Therefore, she had agreed with the expert’s findings. 13.

FAITS ET PROCÉDURE La société Massis Import Expert Europe, exerçant sous l'enseigne ci après désignée 'Massis Distribution' est un fournisseur et entrepositaire agréé de tabac à narguilé qu'elle commercialise

  The parties agreed with the Court's proposal to appoint Mr. B. as expert.

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER DEPARTEMENTAL LANNELONGUE, agissant en qualité de tuteur de Martine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

date du 5 mai 1988 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

of 20 April 2005; have agreed as follows: 1.

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées

In a separate agreement of the same date the parties agreed that instead of receiving payment for the repair works, the applicant company had the right to rent half of the building and part of the land

la cour d'appel a dit que M.

A... et alors que les conclusions des rapports d'expertise de l'expert mettent en exergue les insuffisances en matière de contrôle externe la sécurité sociale (D. 235) ainsi que le "laxisme et l'amateurisme

près la cour d'appel ; que la banque qui en présence d'un expert judiciaire pouvait légitimement penser qu'elle avait affaire à une personne présentant toute garantie d'honnêteté et de compétence, ne

DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

La société Brenntag exerce une activité de gestion, stockage et distribution de produits chimiques industriels.

, mais, au contraire, prévoit l'installation de l'exploitant sur une autre exploitation ; qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'EARL Pauvert a l'intention de ne pas poursuivre l'exploitation et