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103 452 résultats pour « appel d'offres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2210

Admin. suprême

27 mai 2008

27 mai 2008

La commission reconduisit la licence de la requérante jusqu’à l’appel d’offres suivant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00275

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... le fait d'avoir " visé et signé tous les documents constituant le dossier de réponse à l'appel d'offres aux lieu et place de M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007846251

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la société "Serra Frères", la décision du 7 janvier 1985 par laquelle la commission d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3a

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

Le règlement de cet appel d'offres contenait la dénonciation du préavis au sens de l'article L.442-6-5° du Code de commerce, étant précisé que le prestataire non retenu verrait ses chargements arrêtés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007621

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour départager des candidatures équivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048678

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

protestation formée contre les résultats de ces élections ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics, la commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

transmission par CAPSYS d'un dossier technique complet que SPIE intègrera dans sa réponse à l'appel d'offre au sein du "Dossier d'offre-classeur 2-Mémoire technique" qui présente les entreprises du groupement

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424814

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

distincts, bien que liés, à raison de leur objet par un lien de connexité ; qu'il s'ensuit que Pierre X..., alors maire de l'Ile-Rousse, à qui il est reproché d'avoir confié les travaux de voirie, sans appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

ITEM études & conseil à un appel d'offres de la commune de Chalon-sur-Saône en raison d'une réponse trop tardive au cahier des charges.

Source officielle
CA

15e chambre

65336b8ebb40ec8318f31eff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et le présenter à votre hiérarchie - Elaborer des offres commerciales et des réponses à appel d'offres dans le cadre des règles définies avec votre ligne de management

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'offre comme ils l'étaient dans le second appel d'offre de juillet 2024 ; - Dire si le nouvel appel d'offre de juillet 2024 de [Localité 42] habitat OPH a repris les mêmes informations et les mêmes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964e41ad74d62c181899

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

d'offres de 2006 et conservées personnellement par chacune d'entre elles, et qu'en conséquence la société [X] [M] a violé cet accord en répondant à un appel d'offres de la société du Groupe [B] conservée

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162cf758b4dc27576e7b7cd

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

d'offres, qu'il a certes répondu à moins d'appels d'offres depuis mai 2009 en lien avec la baisse d'activité brutale de la société depuis octobre 2008, que Madame [C], recrutée en qualité de directeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fa929f6bffa995b38a

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Après l'envoi d'émails en mai 2010 annonçant le recours à une procédure d'appel d'offres à laquelle la société DSV Road a participé, la société DSV s'est vu notifier l'arrêt de cette coopération.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151306

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la comptabilité de 2014 ; 2) les appels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00725

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

qu'elle avait déposée en réponse à l'appel d'offres lancé par la société HLM Coutances Granville, le 5 décembre 2009, pour la construction d'un foyer médicalisé à Granville avait été écartée sans être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ae

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Planima a remporté cet appel d'offres. Les parties ont alors conclu un contrat de prestations de services à durée déterminée, pour une période allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint ....

Source officielle
CC

comm

613722c6cd58014677401482

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

d'offres ait été déclaré infructueux et que toutes les entreprises n'aient pas réduit dans les mêmes proportions les montants proposés lors du second appel d'offres, tandis que plusieurs entreprises ne

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989646

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

d'offres ouvert relative à un marché concernant la location et la pose de systèmes anti-effraction dans les logements et résidences de l'office ; que le 25 juin 2007, la commission d'appel d'offres de

Source officielle

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