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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2210
27 mai 2008
La commission reconduisit la licence de la requérante jusqu’à l’appel d’offres suivant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00275
3 février 2010
X... le fait d'avoir " visé et signé tous les documents constituant le dossier de réponse à l'appel d'offres aux lieu et place de M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007846251
26 octobre 1994
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 mai 1989 annulant, à la demande de la société "Serra Frères", la décision du 7 janvier 1985 par laquelle la commission d'appel
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa3a
7 juin 2012
Le règlement de cet appel d'offres contenait la dénonciation du préavis au sens de l'article L.442-6-5° du Code de commerce, étant précisé que le prestataire non retenu verrait ses chargements arrêtés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007621
9 novembre 2007
300 du code des marchés publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour départager des candidatures équivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048678
28 septembre 2001
protestation formée contre les résultats de ces élections ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 279 du code des marchés publics, la commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10690
1 décembre 2021
transmission par CAPSYS d'un dossier technique complet que SPIE intègrera dans sa réponse à l'appel d'offre au sein du "Dossier d'offre-classeur 2-Mémoire technique" qui présente les entreprises du groupement
cr
6137264dcd58014677424814
15 décembre 2004
distincts, bien que liés, à raison de leur objet par un lien de connexité ; qu'il s'ensuit que Pierre X..., alors maire de l'Ile-Rousse, à qui il est reproché d'avoir confié les travaux de voirie, sans appel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10735
26 septembre 2016
ITEM études & conseil à un appel d'offres de la commune de Chalon-sur-Saône en raison d'une réponse trop tardive au cahier des charges.
15e chambre
65336b8ebb40ec8318f31eff
19 octobre 2023
et le présenter à votre hiérarchie - Elaborer des offres commerciales et des réponses à appel d'offres dans le cadre des règles définies avec votre ligne de management
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
d'offre comme ils l'étaient dans le second appel d'offre de juillet 2024 ; - Dire si le nouvel appel d'offre de juillet 2024 de [Localité 42] habitat OPH a repris les mêmes informations et les mêmes
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c181899
3 octobre 2014
d'offres de 2006 et conservées personnellement par chacune d'entre elles, et qu'en conséquence la société [X] [M] a violé cet accord en répondant à un appel d'offres de la société du Groupe [B] conservée
17e Chambre B
6162cf758b4dc27576e7b7cd
6 septembre 2012
d'offres, qu'il a certes répondu à moins d'appels d'offres depuis mai 2009 en lien avec la baisse d'activité brutale de la société depuis octobre 2008, que Madame [C], recrutée en qualité de directeur
616250fa929f6bffa995b38a
6 mars 2014
Après l'envoi d'émails en mai 2010 annonçant le recours à une procédure d'appel d'offres à laquelle la société DSV Road a participé, la société DSV s'est vu notifier l'arrêt de cette coopération.
Avis
CADA:20151306
23 avril 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication des documents suivants : 1) la comptabilité de 2014 ; 2) les appels
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00725
12 juillet 2011
qu'elle avait déposée en réponse à l'appel d'offres lancé par la société HLM Coutances Granville, le 5 décembre 2009, pour la construction d'un foyer médicalisé à Granville avait été écartée sans être
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6644cde4277d1bd5ae
15 avril 2022
Planima a remporté cet appel d'offres. Les parties ont alors conclu un contrat de prestations de services à durée déterminée, pour une période allant du 1er juillet 2013 au 31 mars 2014.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007956057
19 mars 1997
Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint ....
613722c6cd58014677401482
4 mars 1997
d'offres ait été déclaré infructueux et que toutes les entreprises n'aient pas réduit dans les mêmes proportions les montants proposés lors du second appel d'offres, tandis que plusieurs entreprises ne
CETAT:CETATEXT000019989646
15 décembre 2008
d'offres ouvert relative à un marché concernant la location et la pose de systèmes anti-effraction dans les logements et résidences de l'office ; que le 25 juin 2007, la commission d'appel d'offres de
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