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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 5
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13 décembre 2012
13 décembre 2012
de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le présent appel, que seule la Cour d'appel de Lyon est compétente pour en connaître et que l'appel interjeté le 30 décembre 2010 par la société Promedico
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