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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200404

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que l'appel interjeté par M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5151e6e05567349089f

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le présent appel, que seule la Cour d'appel de Lyon est compétente pour en connaître et que l'appel interjeté le 30 décembre 2010 par la société Promedico

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200113

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Saisie de cet appel, une cour d'appel, par arrêt du 5 juillet 2017, a sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'appel interjeté par Mme [G] et M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6909972743d68eab4072efe6

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[J] [U] aux fins d'irrecevabilité de l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66960d1553a3547449c24245

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

12 Juillet 2024 à 11 heures 15 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur [W] [K] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b59

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par conclusions du 6 octobre 2020, la SARL Centrale électrique de Lège demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désistait de son appel interjeté le 17 avril 2020 à l'encontre de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f97163328fa00087a25ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu l'appel interjeté le 4 août 2023 par le conseil de SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie) à l'encontre d'un jugement en date du 6 juillet 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Metz

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

659f971a3328fa00087a25ae

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu l'appel interjeté le 4 août 2023 par le conseil de la SARL CMA Metz (anciennement dénommée CMA Menuiserie) à l'encontre d'un jugement en date du 6 juillet 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b97f

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X..., à la suite de l'arrêt du 17 mai 1994 qui avait déclaré recevable l'appel interjeté par celle-ci ; Mais attendu que cet arrêt antérieur a été cassé ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d0340fe8d588318c1b02e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ainsi, l'appel interjeté le 2 octobre 2023 à 18h13 est irrecevable pour n'avoir pas été fait dans les termes et délais légaux.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

634507d03d3abfadff7c7a00

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [W] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

634507d03d3abfadff7c7a02

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [F] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef173ccdc6046d47af8b6d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e8bea44f6d33e2e97f0a60

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [V] [S] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 Juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100990

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

(l'EURL), dont un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le 5 mai 2003 ; qu'un arrêt du 16 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'EURL contre cette décision ; que

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CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da60

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par arrêt du 31 mai 2023, la cour d'appel de Montpellier a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté le 26 mai 2020.

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CA

Rétention Administrative

696a8957cdc6046d47912413

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu l'ordonnance du 13 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention déclarant irrecevable la demande formée par Monsieur [O] [E] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a895acdc6046d4791241e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille déclarant irrecevable la requête de Madame [W] [O] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a895ccdc6046d47912463

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu l'ordonnance du 13 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention déclarant irrecevable la demande formée par Madame [G] [W] ; Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

689584b55318a824d05affee

Appel

7 août 2025

7 août 2025

interjeté par le préfet de la Seine-Maritime, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 05 août 2025 à 17h09 ; Vu l'appel interjeté le 06 août 2025 par le procureur de la République près le

Source officielle