Le 14 mai 2013, le directeur de France Inter a adressé à M F... , sur papier comportant outre le sigle de France Inter la mention de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et ses coordonnées

Y...peut dès lors invoquer un comportement fautif de l'employeur de nature à lui rendre imputable la rupture du contrat de travail qu'il a lui-même initiée.

In addition, in a subsequent application lodged on 12 April 2017, the applicant complains that his right to be heard by an independent and impartial tribunal was violated due to the alleged financial interests

Pour rejeter la demande en paiement formée au titre du compte inter-entreprises, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'il n'est fourni par la société

/001), 2019 (ING 002) et 2020 (ING 003) correspondant à des versements pour la période allant du mois de décembre 2018 à décembre 2020 d'un montant total de 457,35 euros.

1979 ; - lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the convention"),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Bodén case,

  THE LAW     The applicant complains that she was denied a fair and public hearing in violation of Article 6 § 1 of the Convention inter alia in that the Supreme Administrative Court failed

All his applications were unsuccessful. He also requested the application of another preventive measure in place of detention (on 18 April, 31 July, 12 August, and 17   September 2002).

cour d'appel a fait sienne la prétention de l'employeur sans fournir aucune motivation propre et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention

Y... à une société tierce et d'assurer in fine le paiement de la pension due par ce dernier à son ex-épouse, présente une identité de parties, d'objet et de cause avec la plainte avec constitution de partie

the Convention (see Akhverdiyev v.

On 9 February 2018 the above decision was upheld by the Administrative Court of Appeal which relied on, inter alia , the statement of the representative of the Police made in court that the applicant had

Martens (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43).   Subsequently, Mr A.

An application to the Commission did not result in an automatic award of the academic title.

Jean X... la somme de 86 292,93 F représentant les primes qui auraient dû lui être versées au titre des années 1977 à 1980 en application de l'article 35 de l'accord passé le 16 mai 1971 entre les compagnies

Dès lors, il apparaît qu'en retenant comme base de calcul de l'honoraire complémentaire la somme de 75 360 euros, le bâtonnier de l'ordre a fait une juste application de la convention des parties.

Pour rejeter les demandes en paiement formées au titre des dépenses de consommation, d'une part, du compte inter-entreprises, d'autre part, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention