AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié place de la République, bureau de l'Etat

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion d'un litige relatif

la loi applicable, sous réserve de l'application des lois de police du for, et que la cession de créance à une société étrangère ne fait pas obstacle à l'application des lois de police françaises, dès

Il précise que l'article 803 du code de procédure pénale ne trouve pas application dans le droit des étrangers.

sans relever préalablement que les règles canadiennes en matière de signification des actes de procédure méconnaissaient l'ordre public français et justifiaient la révision au fond de la décision étrangère

SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE

n° 83-557 du 1er juillet 1983 dès lors que leur activité, eu égard à sa nature, était étrangère à l'activité des entreprises du réseau telle que définie à l'article 1er de la loi ; qu'en décidant le contraire

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n

Des loyers étant demeurés impayés à compter de février 2025, M.

, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le jugement qui a dit que le droit français devait s'appliquer doit dès lors être réformé » ; ALORS QUE le choix, par les parties, de la loi applicable au contrat individuel de travail ne peut avoir pour

X... sollicite le remboursement, calculées sur ses revenus d'activité antérieure, donc sur une base étrangère au chapitre visé au texte précité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

pas être soulevées pour la première fois en cause d'appel et ce, en application de l'article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile.

, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 28 juillet 2023, par Mme [U] en mainlevée de cette mesure. 3.

légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme nouveau le moyen de nullité de la citation tiré de l'inexactitude des propos incriminés ; "aux motifs qu' "en application