Attendu que pour admettre à titre privilégié la créance de la banque, l'arrêt constate que le bordereau était intitulé " acte de cession de créances professionnelles " et qu'il avait été conclu en application

vers le poste " dépenses de personnel " ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 224-10 du code de la sécurité sociale : " Les décisions des conseils d'administration prises en application

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application

342,55 francs et 3 320,80 francs, et le 30 août 1990 d'un montant de 3 237,78 francs, ne dépassait le seuil des 6 000 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions sans ajouter de condition à l'application

consultation ne prévoyaient pas l'application d'une convention spécifique ; à compter de l'avenant du 6 novembre 2009 et de l'arrêté du ministre du travail du 7 avril 2010, le champ d'application de la

croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié ' hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application

conséquence la déchéance du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en application

champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics a l'obligation d'adhérer à la [8] .

collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite convention collective

faire obstacle à l'action en exécution du contrat ou à une action en garantie ; qu'ainsi, à supposer même que la banque ait pu éventuellement en acceptant le nantissement litigieux prêté la main à l'application

de transport en cause entrait dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 16 de la loi n° 66-420 du 18 juin

internationale. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Violation d'une loi par un acte pris pour l'application d'une convention

    La Cour note que les comptables des municipalités ayant autorisé et effectué le paiement des allocations supplémentaires en application des conventions collectives en cause n’étaient plus

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS DECLARANT SA PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE

salaire en application de l'article 39 de ladite convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa

X... qu'elle relevait " d'une prérogative strictement réservée à la direction ", la cour d'appel a violé par refus d'application la convention collective du Crédit agricole mutuel ; alors qu'en deuxième

si la dénonciation de l'usage ne constituait pas de la part de l'employeur une mesure de rétorsion à l'égard des salariés qui l'avaient contraint à mettre en application la convention collective, la cour

, la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et, par refus d'application, la Convention collective nationale des guides accompagnateurs et