pour la part fixe et de 5 % du chiffre d’affaires global pour la part variable, alors qu’au demeurant, le coût des carburants qu’elle commercialise est composé pour plus de 50 % de prélèvements obligatoires

que la caisse Organic a, le 16 octobre 2003, délivré à Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire

Sur l'application de la loi fiscale : 5.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte

pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte

pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte

pas obligatoire une prime dont le montant est variable et déterminé discrétionnairement par l'employeur, de sorte que viole ce texte l'arrêt qui, pour l'application de celui-ci, refuse de tenir compte

de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général ; que les services de l'Etat

, et qu'en considérant que l'assurance souscrite par la société SOGEMU était une assurance automobile obligatoire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, a violé les

ensemble les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile par fausse application et les articles 179-6 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par refus d'application. » Réponse de la Cour

interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. 7.

de l'article L. 912-16 du code rural « toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires en application du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure invitant

de l'article L. 912-16 du code rural « toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires en application du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure invitant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension aux professions commerciales, artisanales et libérales des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse obligatoires