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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 554 résultats pour « appréciation de la régularité de l'arrêté portant désignation du commissaire enquêteur (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte : 1.Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2.Une grille de
Article R766-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Dans les huit jours de l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes de candidats, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant
Article 17
La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce, non modifiée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement
Article 2
Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l'échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.
Article L820-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II.
Article 9
et des agents non titulaires de nationalité française recrutés en France ou sur place.
Article R5321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 11
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction
Article 1
Annexe Les 6 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/550 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de cavités à Minioptères de Schreibers
Article 1
Annexe Les 8 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/170000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Les Frettes-Massif des Glières (zone spéciale
Article 1
Annexe Les 5 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Massif dunaire Gâvres-Quiberon et zones humides
Article 1
Annexe Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 " Reculées de la Haute Seille " (zone spéciale
Article 1
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 " Châtaigneraies à Osmoderma eremita au sud du Mans
Article 1
Annexe Les 4 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/100000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 mars 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif de la Malepère (zone spéciale de conservation
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.
Article R724-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R229-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7.
Article R2573-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est composé : 1° De représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire
Article L3824-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives
Article L554-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les dispositions applicables localement instituent une procédure imposant une étude d'impact ou une enquête
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