Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -

les autres à l'instance mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Par un arrêt n° 14PA00758 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, annulé l'article 2 de ce jugement relatif

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux

[Y] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2020, pourvoi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2017), que, le 13

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Africatours, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel

ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient

et donc sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 1998), que la société Sténotype X...

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit : 1 / de la société anonyme Cegebail, dont le siège

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'appartement situé boulevard Léon à Marseille constituait un bien de la communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par des motifs inopérants, après

pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, après avoir constaté que les exposantes, dans leur déclaration d'appel, avait critiqué le chef de dispositif

a déclaré irrecevable l'appel, formé le 7 août 2015, dont elle était saisie sur renvoi après cassation, et a déclaré recevable l'appel formé le 1er février 2017 à l'encontre du même jugement ; Attendu