AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100237
6 mars 2013
6 mars 2013
moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire
Source officiellePage 28 sur 1555
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe3
20 juin 2002
20 juin 2002
, n'ayant pas tranché le litige au fond, n'avait pas statué sur le caractère arbitraire ou non de la résiliation.
Source officielle