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31 085 résultats pour « arbitrage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100237

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

moyen : 1°/ que lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule une sentence arbitrale, elle doit statuer sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

, n'ayant pas tranché le litige au fond, n'avait pas statué sur le caractère arbitraire ou non de la résiliation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00687

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

dénommée des chefs de détention arbitraire d'une durée de plus de sept jours et abstention volontaire de mettre fin à une détention arbitraire, par personnes dépositaires de l'autorité publique, a confirmé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005454016

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

Le comité d’arbitrage releva d’abord que, comme toute personne chargée du fonctionnement et de la gestion du football auprès de la TFF, les arbitres, qui, en tant que représentants de la TFF, étaient l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100157

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de la mission confiée aux arbitres ; qu'il n'en va pas différemment lorsque les arbitres sont saisis sur le fondement des stipulations d'un traité ; qu'en l'espèce, les conditions de l'offre d'arbitrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section C ARRET DU 15 MAI 2008 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100458

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

interne, si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a2

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Le tribunal arbitral a en outre condamné le groupe CANAL PLUS à supporter 70% des frais et honoraires d'arbitrage arrêtés à la somme de 179.400€ TTC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101135

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2014), que la société Conserveries des cinq océans ("CCO") a introduit une procédure d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100677

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

En application du principe "compétencecompétence", il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100625

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente a moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705d

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

civile et non par les articles 1460 à 1491 du même code ; Attendu que, parmi les moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la sentence arbitrale ici attaquée, le seul qui est prévu par

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aed7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e9a

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... ont conclu deux contrats dont l'un contenait une clause compromissoire ; qu'un litige étant survenu, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et désigné un arbitre ; que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101433

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

n'en avait pas fait état dans sa déclaration d'indépendance, que le fait n'était pas notoire pour la société AGI avant le début de l'arbitrage, qu'en cours d'instance arbitrale, l'obligation de se livrer

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CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa8a

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

FINIT PAR LE PARTAGE SI LES ARBITRES N'ONT PAS LE POUVOIR DE PRENDRE UN TIERS-ARBITRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE EURORGA ET LA SOCIETE LES LABORATOIRES GERDA

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CA

1re chambre 1re section

603727e414fc0e02e362e4d1

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

une sentence arbitrale ; Que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86deb

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

à l'arbitrage du tiers-arbitre de l'article 5.2 pour le cas particulier de litige , celui relatif à l'ajustement du prix de cession des actions, ajoute que la cour ne peut que constater l'inadéquation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f3

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Par une sentence rendue à Moscou le 31 mars 2011, le tribunal arbitral composé de M. [P], président et de MM. [I] et [V], arbitres, a condamné NLMK à payer à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

rendues respectivement les 22 avril et 24 mai 2022 par le tribunal arbitral composé de Me Dupeyron, présidente, Me [E] et Me [D], co-arbitres, dans l'arbitrage ad hoc entre elles et la société Centre

Source officielle