-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'acheteur, ni le propriétaire, ni l'utilisateur, ni le responsable de l'entretien des produits ou équipements qu'ils évaluent ou contrôlent, ni le mandataire d'aucune de ces parties

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste.

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 36

Code de l'environnement

Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.

Article L375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 45

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni

Article Annexe I

—

Autonomie permettant une adaptation à des situations de communications non prévisibles. Autonomie complète. Argumentation pertinente. Négociation efficace.

Article 51

—

Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire n'est titulaire ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport, ou lorsqu'elle ne dispose plus d'aucun de ces titres à la suite d'une perte ou d'un vol dûment déclarés

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

Les membres du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux appels d'offres et consultations

Article R1451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

Les autorisations d'accès accordées par le référent mentionné à l'article R. 1451-19 sont strictement individuelles et les moyens de ces accès ne peuvent être ni communiqués, ni transmis.

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux

Article L3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants

Article L225-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 37

Code de commerce

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales

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