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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447580.20211028
28 octobre 2021
Par un arrêt avant-dire-droit n° 18LY01431 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur
comm
6079d3719ba5988459c594db
20 octobre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION
ECLI:FR:CECHS:2022:450029.20220204
4 février 2022
Par un arrêt avant-dire droit n° 19NT02169 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur l'appel de l'association Fermanville Environnement et autres, jusqu'à l'expiration
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524
24 mai 2024
Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa
cr
6137262dcd580146774238a2
10 juillet 2002
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02980_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02980 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B A tendant à l'annulation du
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a86
23 septembre 2013
L'arrêt avant dire droit du 18 mars 2013 a été notifié par le greffe de la cour aux parties par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01133
20 septembre 2017
du 27 mars 2015 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Société française d'export et d'import Sofexi (la société Sofexi) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire
Chambre 1 A
63b67726a853827c9026d0ab
4 janvier 2023
Par arrêt avant dire-droit du 6 avril 2022, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 20 juin 2022, et a invité les parties à présenter leurs observations sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit : 5.
civ3
61372167cd580146773f37a9
17 octobre 1990
par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du Code de la construction ; 2°) que dans son arrêt avant dire droit du 22 janvier 1988, la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200716
7 mai 2015
qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêt avant dire droit daté du 27 septembre 2012, la Cour a demandé à la CARSAT de : - s'expliquer à propos de la méthode
ECLI:FR:CCASS:2015:C200718
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par arrêt avant dire droit daté du 27 septembre 2012, la Cour a demandé à la CARSAT
civ1
6137235ccd58014677408c2a
15 décembre 1999
X... de sa demande au titre de cette incapacité temporaire, alors que, d'une première part, en décidant que l'arrêt avant dire droit du 29 juin 1995, qui ne comportait dans son dispositif, aucune définition
ECLI:FR:CCASS:2015:C200714
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par arrêt avant dire droit daté du 27septembre2012, la Cour a demandé à la CARSAT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20250403
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201049
25 juin 2015
-104-126-129-130-131-132-133-135-136-137, lot 107, soit une maison d'habitation de type D et les 9°9/10.000 èmes des parties communes générales ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt avant dire droit mentionné ci-dessus
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492889.20250626
26 juin 2025
Par un arrêt avant dire droit n° 22NT2001, 22NT02427 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les appels formés contre ce jugement par la commune de La Bernerie
Chambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
* * * LA COUR Vu l'arrêt avant dire droit du 9 février 2022 auquel il conviendra de se reporter pour l'exposé du litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 23LY03252 du 21 mars 2024, la cour, en application de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur les conclusions
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