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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447580.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Par un arrêt avant-dire-droit n° 18LY01431 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594db

Cassation

20 octobre 1980

20 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450029.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Par un arrêt avant-dire droit n° 19NT02169 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur l'appel de l'association Fermanville Environnement et autres, jusqu'à l'expiration

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474763.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a2

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant prolongé sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02980_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02980 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B A tendant à l'annulation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a86

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

L'arrêt avant dire droit du 18 mars 2013 a été notifié par le greffe de la cour aux parties par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01133

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du 27 mars 2015 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la Société française d'export et d'import Sofexi (la société Sofexi) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b67726a853827c9026d0ab

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par arrêt avant dire-droit du 6 avril 2022, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 20 juin 2022, et a invité les parties à présenter leurs observations sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit : 5.

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f37a9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

par rapport aux rampants n'étaient pas des ouvrages a violé les articles 1792 du Code civil et R. 111-26 du Code de la construction ; 2°) que dans son arrêt avant dire droit du 22 janvier 1988, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200716

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par arrêt avant dire droit daté du 27 septembre 2012, la Cour a demandé à la CARSAT de : - s'expliquer à propos de la méthode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200718

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par arrêt avant dire droit daté du 27 septembre 2012, la Cour a demandé à la CARSAT

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408c2a

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

X... de sa demande au titre de cette incapacité temporaire, alors que, d'une première part, en décidant que l'arrêt avant dire droit du 29 juin 1995, qui ne comportait dans son dispositif, aucune définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200714

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par arrêt avant dire droit daté du 27septembre2012, la Cour a demandé à la CARSAT

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201049

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

-104-126-129-130-131-132-133-135-136-137, lot 107, soit une maison d'habitation de type D et les 9°9/10.000 èmes des parties communes générales ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt avant dire droit mentionné ci-dessus

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492889.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un arrêt avant dire droit n° 22NT2001, 22NT02427 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les appels formés contre ce jugement par la commune de La Bernerie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

* * * LA COUR Vu l'arrêt avant dire droit du 9 février 2022 auquel il conviendra de se reporter pour l'exposé du litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03252_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 23LY03252 du 21 mars 2024, la cour, en application de l’article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur les conclusions

Source officielle

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