Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 802 résultats pour « arrêt constatant la nullité de la citation en raison de l'inobservation du délai »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
Article 2
Au cas où, pour une raison quelconque, le service devrait être interrompu, l'observateur devrait en informer dans les meilleurs délais le chef du centre d'annonce des crues de ...
Article 4
Les douches seront installées dans des cabines individuelles à raison d'au moins une pomme pour huit personnes visées au présent arrêté lorsque chaque cabine de douches comprendra deux cellules d'habillage ou de déshabillage.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou
Article 3
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Article 5
La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière
Article 2
Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.
Article R847-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07
-L'action en recouvrement du paiement indu de la prime d'activité s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le directeur de l'organisme chargée de celle-ci, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base
Article 1539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.
Article A444-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau
Article 792
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Le procureur de la République se fait délivrer : 1° Une expédition des jugements de condamnation ; 2° Un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ; 3° Un bulletin n° 1 du casier
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93
dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils possèdent au moins l'un des titres suivants : citation
Article 847
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.
Article R1223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la communication promotionnelle, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût
Article 26-32
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
Article L222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 44
Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil départemental et par le préfet, devant le tribunal administratif.
Article 2488-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
Article 2372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
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