; "aux motifs que la désignation comme expert par ordonnance du 13 octobre 1997 de Gaston-Pierre Z..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, n'est pas spécifiquement

, assigné les constructeurs ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation des sociétés OTH et CEP, l'arrêt retient que l'expert lui-même ne fait pas état d'un défaut de surveillance ou de contrôle

Aux termes de l'article 32 du même arrêté : " L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147

corps de ferme et la vente au profit de Monsieur Francis X... le 27 juillet 1995, dire que Monsieur Francis X... sera le cas échéant redevable de la différence de prix apparaissant entre la valeur arrêtée

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geoxia Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Martinet, société à responsabilité

le jugement, l'arrêt retient que l'expert s'est adjoint un "sapiteur" et en a régulièrement informé les parties ; qu'il appartenait à l'ACF, s'il entendait contester ce choix, d'émettre toutes réserves

contribué à l'allongement de la durée du chantier ; - elle ne démontre pas la faute de l'OPC ; - les appels en garantie ne sont pas fondés ; - il convient d'appliquer tout au plus le préjudice arrêté

X... est intervenu à l'instance en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Janus ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'expert a évalué

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CV Habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin

Y... a été résolue par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Montpellier du 4 juin 1981 passé en force de chose jugée ; que ce moteur, qui avait été mis en pièces détachées pour les besoins des experts

Aux termes de l'article 21 du même arrêté : " L'expert évalue les compétences du candidat dans les domaines suivants : / () / Adapter son allure aux circonstances ; / () / Partager la chaussée () ".

que la société Gicram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du rapport alors, selon le moyen, que l'expert, s'il a sollicité les dires des parties, ne leur a pas soumis préalablement

X... et A..., a demandé le bornage de ces propriétés ; Attendu que pour fixer la ligne divisoire des fonds, l'arrêt retient que l'expert propose de situer la servitude de passage sur les propriétés Y

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et dit que la Caisse de MSA de BERRY TOURAINE est fondée à calculer le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article