du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE QU'IL NOTIFIE DANS LA HUITAINE" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE

Demirtaş concernant sa détention provisoire, déposée le 7 novembre 2019, ainsi que l’absence d’arrêt motivé de la Cour d’assises suite à sa décision concise de condamnation des requérants rendue le 16

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 19 décembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres

du 27 juillet 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté

du 27 janvier 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté

PREFET DE LA SEINT-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté

DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté