à 10 ans de réclusion par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et vol avec violence commis en bande organisée et arrestation

de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de crime ou délit à l'encontre d'un chargé de mission de service public et apologie du terrorisme, d'une part, pour des faits d'arrestation

[Y] [M] a fait l'objet de plusieurs condamnations et de deux mesures d'interdiction définitive du territoire français prononcées en 2020 et 2021, à l'occasion de condamnations pour des faits de arrestation

Il mentionne en particulier la condamnation dont a fait l'objet le requérant pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et rappelle les éléments relatifs à sa situation familiale

ou détention arbitraire et extorsion avec torture ou acte de barbarie et viol avec acte de torture et de barbarie.

d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, extorsion avec arme en bande organisée, viol aggravé et tentative de meurtre, en récidive, a confirmé l'ordonnance

Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou

ailleurs, sa présence à Mayotte constitue une menace à l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Mamoudzou pour des faits d'arrestation

[M] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2020, qui, pour recel, vol, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires

d'escroquerie " par un jugement du 19 décembre 1994 du tribunal de grande instance d'Amiens, puis à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, pour des faits " d'arrestation

, extorsion et tentative, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, aggravés, en récidive, vol aggravé, associations de malfaiteurs, refus d'obtempérer et dégradations aggravées,

l'application près le tribunal judiciaire d'Agen du 27 mars 2023, pour des faits de violation de domicile, introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte, arrestation

dans l'information suivie contre eux des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et violences, aggravés, et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur leurs

organisée, violences aggravées, et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

commis le 23 juin 2013, prononcée par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan par jugement du 21 novembre 2013 ; - 3) quatorze ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec arme, d'arrestation

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 29 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, arrestation,

[L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation

D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de tentative d'arrestation