et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en se

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte

du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

a été rendu en violation articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas

a été rendu en violation articles 11, 16 et 275 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas

, ou à tout le moins à 77 270 euros.

payable en trois annuités égales, alors, selon le moyen, que, pour la fixation d'une prestation compensatoire, les juges ne sont pas tenus par l'énumération indicative de l'article 272 du Code civil et

S... et a violé ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 242 et 1353 du code civil (ancien article 1315 du code civil) ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif

et 271 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 280 000 euros ; Attendu qu'en application de l'article 271 du code civil, la cour

Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l'article 276 du code civil susvisé.

271 et 278 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armandine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.