LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Immobiliare Concordia s'est pourvue

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Philippe, - la société MUTUELLE d'ASSURANCE du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard

-2 et 373-2-5 du code civil ; 2° ALORS QU'il appartient au débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger

vu l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.

Toutefois, le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant comme l'exige le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil.

civil et 379 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété soulevée par Mme X... et l'a condamnée du chef de vol ; "au motif que l'exception soulevée par la prévenue

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593

civil et 379 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la fin de non-recevoir soulevée par M.

indiquait que l'enfant s'exprimait aisément, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 388-1, 373-2-11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile. » Réponse de

André contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 7 octobre 1996, qui, après sa condamnation pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° G 14-18.716 R É P

, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse

-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.