Sur le montant des sommes dues En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 20 juin 2006, la société Lyonnaise

en cas de défaut de paiement (article L. 311-8 devenu L. 312-14).

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JANVIER 2024 N° RG 21/06772 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2XE AFFAIRE : S.A.R.L

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

600 euros et 309 600 euros ; Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, faits prévus par les articles 313-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et réprimés par les

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation

les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si l'action

L'ensemble des sociétés du groupe Hérodiade a été placé en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Paris en date des 24 mars 2015 et 11 mai 2016.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos

    Les requérants se plaignent de l’adoption de la loi n o 96-314 du 12   avril 1996, dont l’article 87-I précise que les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la

-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé B... du chef de complicité d'abus de biens

janvier 1984, devenus les articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier, d'intervenir à titre préventif pour le Crédit martiniquais ; que, dans le cadre du plan qu'il a proposé et qui a

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

La banque a obtenu le 26 juin 2014 un certificat d'admission de sa créance délivré par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624'3 du code de commerce.

de sa solvabilité prévue à l'article L. 311-10 devenu L. 312-17 du code de la consommation et qu'il ne justifiait pas non plus d'une consultation régulière du FICP, en relevant que le document produit

-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, -Fixé le montant de la créance de la SA Banque populaire méditerranée à la somme de 108.878,36 euros avec les intérêts légaux majorés