700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé la somme de 1000 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

1003-7-1 et 1061 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes précités et l'article 1315 du Code civil ; et, alors, enfin, que

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 421-32 du code de l'urbanisme, avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de cette décision en faisant

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

des prorata et d'abattements pour maladie ou absence" ; qu'une note du 21 novembre 1978 a porté cet abattement à 1/250e par fraction de journée d'absence et une note du 25 novembre 1980 l'a fixé à 3/100e

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

450 du Code de Procédure Civile

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

700 du code de procédure civil.

[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

[Y] [R] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions