En France, la SEITA a son siège social, deux centres de recherche développement, un centre de logistique et de battage du tabac, deux usines de production ([Localité 6], 337 postes et [Localité 10], 245

The prosecution called for the applicants to be sentenced pursuant to Sections 146 and 168 of the Turkish Criminal Code.

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

218-10, 218-20, 218-21, 218-24, 218-29 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu la compétence des juridictions françaises

631 et 1032 du code de procédure civile).

des référés du tribunal de grande instance de Dunkerque du 22 avril 2010 ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

56 du Code de procédure pénale sur la constitution des scellés provisoires aurait porté atteinte à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

avant la commission des faits   ». c) L’article 1 du code pénal prévoit que «   personne ne peut être puni pour un fait qui n’est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d’

L. 100 du Livre des procédures fiscales est général et n'édicte qu'une faculté, tandis que l'article L. 101 du même Livre est impératif et limité à l'établissement de l'impôt ; qu'en conséquence, les

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre

En cas de lotissement abusif - tel que défini à l'article 18 de cette même loi – les sanctions prévues sont l'emprisonnement jusqu'à deux ans et l'amende jusqu'à 100 millions de lires italiennes (environ

[W] au paiement de la somme de 21 120,33 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; - Constater que les virements réalisés par M.

[B] [K] à payer à Mme [H] [K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

17 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78 du même code ; que, surabondamment, même

  alleged violation of article 10 oF THE CONVENTION 21.

à comparaître délivrées les 28 juin et 1er juillet 1988 ; "aux motifs que le tribunal désigné par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, conformément aux articles 679 et suivants du Code de