du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 du 16 juillet

, n°105 ; n°106 ; n° 107 ; n° 108 ; n° 517, qui sont susceptibles d'être affectées par les travaux ; - les parcelles AD n°102 ; n°103 ; n°110 ; n°518 ; n°665 et n°671, situées Avenue de la division

de l'article 21-12 du code civil.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Ils ajoutent que l'exception d'incompétence soulevée par Mme [B] au sujet de cette demande est irrecevable en application des articles 910-4 et 74 du code de procédure civile. 25.

prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

ZD..., 100°) Mme ZD..., demeurant ensemble chemin des Murs à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 101°) M. CY.... ZE..., 102°) Mme ZE..., demeurant ensemble ... (19e), 103°) M.

Aux termes de l'article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

) Monsieur [OU] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 101) Monsieur [IP] [OL] [Adresse 117] [Localité 134] 102) Monsieur [BD] [CM] [Adresse 10] [Localité 78] 103) Monsieur [TG] [BL] [Adresse

[KP] à régler à chacun d'eux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [KP] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

[Adresse 106] Monsieur [GO] [LU], demeurant [Adresse 103] non comparants, ni représentés Madame [KU] [FM], demeurant [Adresse 63], comparante Madame [F] [IE], demeurant [Adresse 104] Monsieur [T] [EH

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Mozart 109 aux entiers dépens de première instance et d'appel. 10.

intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens des articles 4 1 b et 5 1 b de la directive CE n° 89 104 du 21 décembre 1988 dont ils sont la transposition ; 2 ) que la renommée d'une marque

1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants-droit est subordonnée à une autorisation délivrée

100 et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu du lien existant entre les litiges pendants devant la juridiction étatique et la juridiction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, soit, ne sont pas recevables, soit ne sont