233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [K] [Y], née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9] et de Monsieur [M] [B], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] Lesquels se sont mariés le

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

700 du nouveau code de procédure civile.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

aux droits et libertés garantis par la Constitution de diverses dispositions de la Constitution, de l'ordonnance n° 58-1270, de l'ordonnance n° 58-1067, du code de justice administrative, du code civil

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique au ministère des armées, nommés dans un

913 du Code civil.

27-2 du code civil.

AVAIT, USANT DE LA FACULTE OUVERTE PAR L'ARTICLE 1094-1 DU CODE CIVIL, OPTE POUR UN QUART DES BIENS EN PROPRIETE ET LES TROIS AUTRES QUARTS EN USUFRUIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AURAIT LA JOUISSANCE

Mme [A] considère que son statut de conjoint survivant, acquis après la rédaction du testament, lui ouvre l'option offerte par l'article 1094-1 du code civil.

L.310-5 al.1 2°, L.310-2 du Code du Commerce, 7, 8 du Décret 96-1097 du 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Commerce du Commerce ; Il est fait grief à la S.A.

; 2°/ L'article 348-6 du code civil, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2023, en ce qu'il impose, même en présence d'un projet parental commun au sein d'un couple de femmes

garantis par la Constitution de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme.

B...D...en qualité de greffier du tribunal de commerce de Rennes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

450 du nouveau Code de procédure civile - signé par B.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans un

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

1094-1 du Code civil" ; que, postérieurement à cet acte, Mme Y... a reproché au notaire de lui avoir fait signer cet acte de partage, défavorable, selon elle, en ce qu'il lui attribuait l'usufruit de