AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la requête en annulation des élections aux comité d'entreprise du 11 mars 2021, le jugement rendu le 5 juillet 2021, entre

du seul point de savoir si l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée selon les modalités de l'article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du

[L] [R] [K], intimé -la compagnie XL INSURANCE COMPANY, intimée -la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, intimée Vu la requête déposée le 11 décembre 2025 par M.

2001, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article R. 441-11 ne fixe aucun délai au profit de l'employeur

X... nous déclare, sans qu'il ait été possible pour nous d'en vérifier les faits, en l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité

K... a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux cumulé de 16 % ; que le taux afférent à la seconde maladie ayant été porté de même de 8 à 11 %, la caisse a informé M.

la cassation.

la cassation.

; que celui-ci a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et afin que les parties concluent à nouveau, le cas échéant, au regard du décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

du travail ; qu'en retenant néanmoins que dès lors que les disposition de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoyant la saisine par déclaration au greffe en cas de procès-verbal d'échec

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles 1153-1 du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme

, lui ouvrait droit au paiement des diverses indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M.

- Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5.912,43 euros et en tous cas à une somme qui ne saurait excéder 5 mois de salaire soit 9.854,05 euros

La CAF, qui a sollicité une dispense de comparaître, sollicite du tribunal de confirmer le refus de versement de l’AJPP et, à titre subsidiaire, d’appeler la CPAM de la Côte d’Opale en la cause.