L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que la préfète de la Gironde n'avait pas à procéder à une analyse documentaire puisqu'aucun

] Madame [R] [CB] épouse [PW] [Adresse 80] [Localité 114] Madame [JW] [RD] épouse [PU] [Adresse 16] [Localité 151] Madame [TT] [VZ] [Adresse 6] [Localité 17] Monsieur [AB] [AH] en sa

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

Aux termes de l'article R.111-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus

[WI] [OB], domicilié [Adresse 111], 39°/ à M. [MN] [OB], domicilié [Adresse 117], 40°/ à Mme [MH] [OB], domiciliée [Adresse 68], 41°/ à M.

présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 et que le fait que la qualité

Pascal ZZZZZ..., domicilié [...]                                              , 110°/ à Mme Evelyne AAAAA..., domiciliée [...]                                               , 111°/ à Mme Rachel BBBBB

] Monsieur [DZ] [DV] [Adresse 15] [Localité 111] Madame [O] [KZ] épouse [UB] [Adresse 11] [Localité 72] Monsieur [LX] [UB] [Adresse 11] [Localité 72] Monsieur [FF] [CI] [Adresse 100]

L. 103-2 du code de l’urbanisme ; * le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme en ce qu’il est implanté à moins de 75 mètres de la route départementale 6202 ;

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au cas présent

l'Union européenne, de la directive n° 2001/82/CE du 6 novembre 2001, des articles L. 5441-8, L. 5143-5 et R. 5141-111, R. 5141-73 et R. 5141-76, R. 5141-103 et à R. 5141-110 du code de la santé publique

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

AN..., domicilié [...] , 110°/ à Mme OW... SK..., domiciliée [...] , 111°/ à M. VM... CM..., domicilié chez Mme VE..., [...] , 112°/ à M. FA... FL..., domicilié [...] , 113°/ à M. J...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et