a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ; que seul un contrat ayant pour

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

trop important pour eux, ne sont pas fautifs de l'avoir refusée et ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ou les prêts doivent

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

455 du Code de procédure civile.

relatives au consentement sont contenues dans les articles 1108 à 1118 du Code civil ; que, notamment, l'article 1109 stipule qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par

le salarié de rapporter la preuve de son préjudice, a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à tout le moins, les juges

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9.

700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] aux entiers

1108, 1129 et 1984 du Code civil.

; que l'article 1108 du code civil dispose que la validité d'une convention repose sur quatre conditions essentielles : le consentement de celui qui s'oblige, sa capacité de contracter,

1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

1108 et 1129 du Code civil et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la caisse nationale et la caisse régionale de Crédit agricole étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel

de l’article 1231-5 du Code civil.”

de l'article 699 du code de procédure civile.