au deuxième cas, par élimination du premier et du troisième, au motif erroné que la convention prévoyait tous les cas de figure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en ne fondant

légale et de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le

ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1, le salarié

L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, la cour d'appel l'aurait dénaturée, en violation

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits, pris ensemble l'article 1101 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

code du travail, les accords d'entreprises sur la négociation annuelle du 4 décembre 2006, du 12 décembre 2007 et du 15 décembre 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de conflit

L. 442-6 du code de commerce sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil en vigueur au moment des faits litigieux », qu'« en effet, leur cause est illicite puisqu'ils violent les dispositions

1134 du Code civil ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que, suivant l'article 1134 du Code civil, le contrat fait la loi des parties ; qu'en limitant à une année d'investissement l'assiette

1134 du Code civil; d'autre part, d'avoir accordé des indemnités journalières à Mme X... dès le premier jour d'arrêt de travail, tout en constatant que la dépression dont elle a souffert n'était pas

X... ne contenant d'autres clauses personnalisées que celles relatives à l'identité des contractants et à la rémunération, la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document en violation de l'article 1134

1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate elle-même que le prix relatif à la deuxième tranche serait payable "après l'autorisation préfectorale", relative à cette seconde

16 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que l'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

1134 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; qu'elle a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et ayant partiellement

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes

retenu par la cour d'appel est inopérant et prive l'arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'à supposer même que l'expert ait commis une erreur de

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que dès lors que la différence de traitement invoquée trouve son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, un salarié