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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372095cd580146773ebfab

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET L'ENTREPRENEUR QUI LES A CONCUS ETANT ASSUJETTIS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET

Source officielle
CC

civ3

61372155cd580146773f2e79

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Clément-Delaroche ait été notoirement compétente en matière de construction, a légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10240

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

en garde, sans mieux caractériser la qualité de caution avertie de Monsieur Olivier X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100506

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

9 et de rompre le contrat sans être tenu au paiement d'une indemnité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse,

Source officielle
CC

soc

61372165cd580146773f3662

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Y... pour le compte de la société COMO, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la photocopie du fichier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300419

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

1147 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00606

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le prestataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01877

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

1147 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efb38fe037d2cb4a050e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

700 du code de procédure civile au regard de sa responsabilité contractuelle engagée sur l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00157

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00534

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

1147 du code civil.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d9a

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

elle a fait, a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le refus de la banque de fournir les attestations nominatives d'achats d'or est cause d'un préjudice actuel, direct et certain

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58400

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour octroi inconsidéré des crédits ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43023

Cassation

29 mai 1984

29 mai 1984

1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR S'APPRECIE PAR REFERENCE AUX CLAUSES DU SOUS-TRAITE, QU'EN SE BORNANT ADEDUIRE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418114

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... du fait des fautes de la SA Change de la bourse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que si l'arrêt a relevé que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110649

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

sous ce statut ; que la société Kuwait Petroleum Italia SpA et la société Kuwait Petroleum Aviation France ne peuvent ainsi se fonder sur les dispositions de l'article 1147 du code civil pour faire peser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10148

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

sur un immeuble destiné à une activité para-hôtelière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200302

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat

Source officielle
CC

civ3

61372116cd580146773f0df7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

une date pour faire ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar e l'article 1147 du Code civil ; 3°) en retenant la responsabilité de la Socotec sans constater en quoi

Source officielle

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