LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'après

violé l'article 1147 du Code civil ; 7° qu'en toute hypothèse, la faute de la caution entraîne un partage de responsabilité entre celle-ci et la banque qui a octroyé un crédit inconsidéré ; qu'en déboutant

violé l'article 1134 du code civil.

relevé, tout abri de piscine n'est pas soumis à une telle sujétion qui dépend des dimensions de l'abri ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code

privé sa décision de base légale au regard des articles 1143, alinéa 3, et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté des débats l'attestation remise

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

fait perdre une chance d'éviter la fraude et a ainsi concouru à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X...

privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil ; 5.

S'agissant de son préjudice, l'appelante cite les articles 1142, 1145, 1149 et 1150 du code civil et expose qu'elle subit un préjudice financier important du fait de l'installation de deux concurrents

des articles 1142 et 1146 du code civil.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 6 / que l'article 11 du contrat de franchise, relatif au fonctionnement du compte

elle aurait dû l'être, la cour d'appel viole l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 3141-26, L. 3141-27, L. 3141-28 du code du travail et 1147 du code civil ; 2°/ que commet une faute lourde, privative des indemnités

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni de simples copies, ou expéditions, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

1792 du Code civil ; que, devant la Cour, les époux X... se fondent, non pas sur l'article 1792 du Code civil, mais sur l'article 1147 du Code civil ; que la responsabilité contractuelle d'un constructeur