AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 17 du contrat de distribution à durée déterminée, rapporté par l'arrêt, la société Roset s'était réservé le droit de résilier ledit contrat en cas

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à

1134, 1184, et 1220 du code civil ; 2 / que l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, l'application de la clause résolutoire

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Par ses conclusions développées à la barre, la société [W] [E] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil

répondre à ce moyen déterminant et qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la nullité devait entraîner la disparition rétroactive de la

S'agissant des dommages et intérêts, ceux-ci ne peuvent porter intérêts qu'à compter de la date du présent arrêt, par application de l'article 1153-l du code civil.

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

B..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 3 / qu'en ordonnant le transfert, à titre gratuit, de l'ensemble

Y... d'architectes à la seule référence à la lettre recommandée du 6 avril 1992, la cour d'appel a dénaturé tant celles-ci que les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 nouveau

16, 114, 175, 232, 237, 238 et 265 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en refusant d'admettre

Perrin, locataire, n'avait pas sollicité la résolution du contrat de vente du matériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont

rein de plus au crédit-bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de baselégale au regard de l'article 1134 du Code civil, 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée

1147 du Code civil ; alors en outre, que les conventions devant être conclues de bonne foi, toute partie est tenue envers son cocontractant d'une obligation loyale d'information et de conseil ; qu'en

n'avait pas manqué à cette obligation ; qu'elle a ainsi violé les articles 1602 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.