Enfin, comme déjà indiqué, la réglementation de l'assurance-chômage renvoie expressément au régime général de la sécurité sociale et plus précisément à l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale

Enfin, comme déjà indiqué, la réglementation de l'assurance-chômage renvoie expressément au régime général de la sécurité sociale et plus précisément à l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

sa décision ; Qu'en effet, si l'exercice du droit de communication, prévu à l'article 65. 1 du Code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu à l'article 64 de ce Code, suppose une remise

L. 227, L. 230, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

L’article L. 111-1 du même code précise que : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " 2.

et 416 du code de procédure civile , ensemble l'article 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Vu les conclusions de la SAS.CEPIA en date du 2 juin 2014 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, des articles R 322-

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Si les dispositions de l'article 117 du décret cité ci-dessus, applicables à la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux, en vertu de l'article R. 2321-2 du code général de la propriété

565 du Code de procédure civile. ; mais que selon les articles L 112-1, alinéa 3 et L 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance,

et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail