la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

254 et 255 du Code civil, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le concubin n'est tenu à aucune obligation alimentaire envers les enfants

1178 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1149 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la résolution d'un contrat de vente aux torts du vendeur n'implique pas nécessairement que les pertes subies par l'acheteur soient en relation de cause

R.53 et suivants du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Société civile "NEO-POLDERS", et dont le siège est à "La Ferme", Créances 50170 ; Vu la demande,

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1109, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que -à supposer que la cour d'appel se soit déterminée en considération de la faute qui avait été commise par la société Cortal, tenant à la rupture des relations

, en particulier l'article 1149 du Code civil, condamner la SLT à supporter l'intégralité du préjudice pécuniaire inhérent au vol lui-même; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

jointe aux demandes d'autorisation de lotissement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit

1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et seule étant prohibée par l'article 1174 du Code civil la condition soumise à l'entier pouvoir de celui qui s'oblige, la cour d'appel

1108 du Code civil, pour la validité d'une convention est : un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que l'article 1129 du Code civil stipule qu'il faut que l'obligation ait pour objet

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé l'endettement excessif de la société que l'arrêt retient qu'elle n'avait pas de chances raisonnables de trouver un autre concours

réalisée par application de l'article 1178 du code civil visé en page 9 de la promesse, dès lors que le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il est

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement 1128 et 1130

il n'avait pu commettre une faute quelconque en déclarant cette situation, en violation des dispositions des articles 1109, 1110, 1116 et 1382 du Code civil; Mais attendu que, tant par motifs propres

1149 du code civil ; 6 / que si des faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un préjudice, fut-il moral, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'étendue de ce préjudice