L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1168, 1181 du code civil et 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire l'arrêt attaqué qui a considéré

1116 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [J]-[N] à verser à la SAS Habitat Solution Energie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1184 du Code civil.

1338, devenu articles 1181 et 1182 du code civil, au motif que la nullité relative n'est pas couverte ; -à défaut, Prononcer la nullité absolue au profit de M.

1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article

1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le débiteur d'une obligation de conseil ne saurait éluder cette obligation en invoquant les compétences supposées de son client ; qu'en estimant que la société

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

1134, 1161, 1184, 655 et 656 du Code civil ; 2 ) que l'abandon de mitoyenneté doit pour être opposable aux tiers être publié ; qu'en l'espèce, et à supposer même qu'en l'absence d'édification par la

1186 et 1187 du code civil, subsidiairement conformément aux articles 1302 à 1302-3 du code civil, plus subsidiairement conformément aux articles 1303 et suivants du code civil et de débouter la société

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°