1134 et 2052 du Code civil ; 2 / que si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement

accomplis en exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ Alors, d'autre part, qu'en considérant que le salarié a échappé

1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'est pas établi que la société Casino aurait pris une part quelconque dans l'initiative fautive de la rupture avant terme du contrat

du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas condamné M.

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

peut permettre la remise en cause du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'en se déterminant par un motif dubitatif, à savoir le doute dans lequel il se trouvait quant à la

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, violé les articles 1181 et 1185 du Code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans au moins rechercher si les conditions suspensives stipulées au protocole de bail dont la réalisation était

1134 et 1135 du Code civil ; deuxièmement, qu'en retenant l'existence d'un usage contraire, sur la base de deux témoignages, sans rechercher si ces précédents n'avaient pas un caractère exceptionnel