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22 863 résultats pour « article 1195 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

626cd2e5bd20aa057d9f37d2

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

déférée, que l'imprévision, telle que définie à l'article 1195 du code civil, doit régir le présent litige dès lors que très rapidement après la commande des masques, les prix du marché se sont effondrés

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

627ca8244781dc057dee7ada

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, il souligne que son cocontractant ne l'a jamais sollicité pour renégocier les termes des contrats comme cela est prévu à l'article 1195 du code civil le plaçant devant le fait accompli en résiliant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f2ccdc6046d4710bfd9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, de sorte que les dispositions de l'article 1195 du code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer à son profit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c67c84ca9bf2637903091e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu l'article 1195 du code civil Vu l'article 1111 du code civil Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du 28 novembre 2024] - prononcer, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, la révision du prix du contrat conclu par les sociétés Cooperl et Boccard le 21 janvier 2021, et le fixer à la somme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0f0f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du contrat et rendu son exécution excessivement onéreuse pour elle au sens de l’article 1195 du Code civil,En conséquence, Juger que la promesse unilatérale de vente du 10 janvier 2022 est résolue sur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions, la SARL JB PROTECT, défenderesse, sur le fondement des articles 1417 du code de procédure civile et des articles 1195 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal

Source officielle
CA

3ème chambre A

696a3fc1cdc6046d4786b8d0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de révision du contrat pour imprévision La société Pro Armature Rhône fait valoir que : - le contrat entre dans le champ de l'article 1195 du code civil qui

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e7cdc6046d473960cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1195 du code civil s'applique.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a799b3c8605deec1f2c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les premiers juges ont dénaturé l'article 1195 du code civil en l'appliquant, puisque, en l'espèce, il est douteux que l'accroissement de l'activité de la société Genius loci ait été imprévisible lors

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3e9e4ea48318f5aa69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle précise que la situation dénoncée relève de l'article 1195 du code civil et que nonobstant le principe d'un marché à forfait, la norme NFP 03-001 prévoit que si des travaux ne peuvent commencer au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a01

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

1195 du code civil qu'une fois le contrat résilié, or le contrat résilié ne peut plus être renégocié, - l'article 1195 du code civil n'est pas applicable car ce n'est pas une modification des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6618cef37935f50008be3f5d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Qu'il évoque les dispositions de l'article 1195 du Code civil et soutient qu'en application de cet article, il est bien fondé à solliciter du juge qui l'autorise à ne pas respecter le permis de 1985 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eaa0cdc6046d4765628b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 07 octobre 2025, la société beIN sports France demande à la cour de : Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles 1110, 1171 et 1195 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1103 et suivants du Code Civil Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil Vu l'article 1195 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats A titre Principal, * Juger que M., [K], [D] n'a pas souscrit

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

67edac7fda9e15c5132049f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La société PROSERVICES MENUISERIE demande pour sa part au juge des référés de : Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’article 1195 du code civil, -constater l’existence d’une contestation

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fd1342439575e2f7e1fb

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En réponse, le bailleur fait valoir que l'article 1195 du code civil n'est pas applicable au litige en cours.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Enfin, elle considère que la locataire n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil, observant qu'en l'espèce, elle ne peut reprocher à son bailleur d'être de mauvaise

Source officielle
TCOM

4ème chambre

68d54c4b876d446c8f402b0a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1229, 1231, 1231-2, 1240 et 1343-2 du code civil ; Vu les articles L. 441-1, L.441-10, D. 441-5 et A.444-32 du code de commerce ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6364bbe6e405357f749eabeb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 145-8 et suivants, L. 145-33 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-23 et suivants du code de commerce et de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle