AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
626cd2e5bd20aa057d9f37d2
22 avril 2022
22 avril 2022
déférée, que l'imprévision, telle que définie à l'article 1195 du code civil, doit régir le présent litige dès lors que très rapidement après la commande des masques, les prix du marché se sont effondrés
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4ème chambre commerciale
627ca8244781dc057dee7ada
11 mai 2022
11 mai 2022
Enfin, il souligne que son cocontractant ne l'a jamais sollicité pour renégocier les termes des contrats comme cela est prévu à l'article 1195 du code civil le plaçant devant le fait accompli en résiliant
Source officielle