AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- Sur la demande de constat de l'existence de contrats de sous-locations passés par la société Modulobox dans les locaux loués à son profit par la SCI [Adresse 6] La SCI [Adresse 6] indique que
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2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle