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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- Sur la demande de constat de l'existence de contrats de sous-locations passés par la société Modulobox dans les locaux loués à son profit par la SCI [Adresse 6] La SCI [Adresse 6] indique que

Source officielle

Page 28 sur 934

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TJ

2ème Chambre

6865968a72b7e1b6bf1e06be

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405bd4

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de location, alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt, une instance en résolution judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d88c25a97f0381f4dc0

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

De surcroît, le contrat du 29 avril 2005 se trouvait de facto rompu en application des articles 2, 7 et 8 du " contrat de location " signé par monsieur [D].

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d005efcdc6046d4704ba61

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle soutient que Mme [T] [H] a régulièrement signé le contrat de location avec option d’achat et ainsi accepté l’ensemble de ses stipulations, notamment l’article 4.2 des conditions générales qui reprend

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'argumentation de la société FK SERVICES concernant la caducité du contrat de location La société LOCAM indique que la société FK SERVICES invoque les dispositions de l'article 1186 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c069

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

MHS a signé en parfaite connaissance de cause les contrats de location, -constater que la société Atmel Nantes n'établit pas l'existence d'un vice du consentement, -constater que Leasecom n'a manqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Elle ne permet donc pas de déduire le corpus décliné dans les conclusions avec les conséquences indiquées, qui, au demeurant, seraient de peu d'efficacité au vu des dispositions de l'articles 520 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b21

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[B] le 25 novembre 2013 porte uniquement sur le contrat de location signé par la société Cap Médiations le 25 novembre 2013 à l'exclusion des deux contrats de location du 1er juin 2014 et 24 septembre

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421dff

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

A..., premier adjoint, a déposé une nouvelle plainte pour ingérence contre Gérard X... auquel il reprochait, notamment, d'avoir fait prendre en charge par la commune les frais de location de véhicules

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b5c3ea43407b9fbae2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Leasecom précise, à titre liminaire, que le mécanisme de cession de contrat prévu à l’article 4 de l’acte ne permet pas la création de deux contrats distincts entre un contrat de location signé entre les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

6 des conditions générales de location des contrats en cause, de 38 227,16 euros au titre de l’article 7.2 des mêmes conditions générales, et de 1 895 031,94 euros au titre de l’article 7.3 de ces même

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d86cdc6046d472f5b49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 12 juin 2020, la société [C] Résidences, preneuse, a indiqué à Mme [U] [G], bailleresse, qu'elle entendait voir appliquer une franchise de 21,9'% sur le loyer de l'année 2020 et l'a invitée

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b05942dc637ddd76c35f86

Appel

6 décembre 2021

6 décembre 2021

pas permis la reprise du matériel ; A titre infiniment subsidiaire : - constater que l'article 9 des conditions générales du contrat de location conclu entre les sociétés Corhofi et Bistro Verseau constitue

Source officielle
TCOM

Chambre 3

F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP

69bd02b6cdc6046d474d446c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b233

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

sécurité informatique, et les conditions générales du contrat de location ; Comme l'indique justement la société ARCHI CUBE, le contrat de prestation de télésauvegarde sécurisée conclu avec la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Z] de régler cette somme de 8'426€ au titre de la résiliation du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0c

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

que les parties ont signé un contrat unique de location avec option d'achat (LOA) et que les conditions du contrat de location annexé au contrat de LOA qui prévoient une durée de location renouvelable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301247

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

les obligations mises à sa charge par la loi et le contrat de bail ; qu'il résulte d'un constat du 21 janvier 2008 que l'huissier a constaté dans la chambre n° 12 : « chambre n° 12 louée à Monsieur Lahcen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... à l'audience qu'il co signait, en accord avec la Vitol LTD, les contrats, faute de quoi aucun n'aurait été débloqué au profit de la Vitol LTD pour la raison sus indiquée ; que s'agissant de M.

Source officielle