dès lors que la SA SAGENA intervient sur le fondement non d'une subrogation conventionnelle mais sur celui des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, à savoir la subrogation légale

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

L. 121-12 et L. 172-29 du Code des assurances.

L.121-12 du code des assurances.

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

Cette dernière, subrogée dans les droits et actions de ses assurés, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, a adressé le 25 juin 2022 à la métropole d'Aix-Marseille-Provence une demande

Enfin, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121

G concernant les postes de préjudices couverts par leur assureur Pacifica dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances que le versement par l'assureur de l'indemnité

Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Assurances Banque populaire en remboursement des frais d'expertise amiable exposés pour ses assurés, la juridiction

loi ; Donne acte à la société Stefover de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Sudcargos ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de l'article L.121-12 du code des assurances, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 6 janvier 2023

Elle soutient que : l’article L. 121-12 du code des assurances n’est pas applicable en l’espèce ; la demande d’expertise participe d’une bonne administration de la justice dès lors que le CHU de Nantes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance de dommages, souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique