par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 15 avril 2022 à 12 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement

[E] [N] et son assureur la MAF ont échangé leurs conclusions contenant les prétentions suivantes fondées sur les articles 1792 et suivants, 1202, 1213, 1214 et 1215 anciens du Code Civil, A titre principal

de plein droit en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelé que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre

elle le fait, la Cour viole les articles 1213, 1214 et 1382 du Code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le codébiteur tenu in solidum qui, dans son rapport avec la victime,

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

les articles 1134 al. 1 et 2, 1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.1221-1 du Code du travail et 23 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre

1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences citées, A titre principal, sur le manquement

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

application des articles 1103 et 1217 du code civil.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

450 du Code de Procédure Civile

et l'article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 : 5.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... et les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour

derniers du droit d’utiliser une marina qui appartenait à l’État et portait atteinte à leur droit à la personnalité (article   57 du code civil).