LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 1.10 de la Convention

en simple chauffeur de poids lourds, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail

dont la formation, l'exécution et la rupture relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;

de ce contrat de travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'en écartant, en

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les pièces soumises par celle-ci à son appréciation, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., agissant

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé, ce faisant, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du même code

apparent a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 123 de la loi du 25 juin 1985 en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en tout état de cause, en présence d'un contrat de travail

été ses fonctions réelles du jour de son embauche, en 2001, jusqu'à son licenciement en 2007 ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ainsi accomplies, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en sixième lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

les article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, est établi en cas d'exécution

du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que « du fait du déséquilibre entre les engagements financiers des associées et de M.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.