MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [L] [T] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [M] [I] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [D] [B] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [C] [Z] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

L.1222-1 du Code du Travail.

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L.1221-23 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L. 2323-19 s'impose.

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.