- Y ajouter une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamner l'employeur aux entiers dépens.

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que si les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, encore faut-il que soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

que la caution a disposé d’un délai de treize mois pour régulariser la situation entre le 8 décembre 2023 et le 30 janvier 2025 ; - au visa de l’article 1231-5, alinéa 1 du code civil, que l’indemnité

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

L.. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

.1235-2 du code du travail «Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le directeur de l'association avait, au cours de la même

[G] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamner M.

80 duodecies du CGI que «ne constituent pas une rémunération imposable 1° les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-

[Z] a' 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile.

L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement

L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement