L’article 472 du même code ajoute que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

 » L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

 » L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, la SAS Miroiterie aluminium services demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

Sur les demandes provisionnelles L'article 1103 du code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du code civil ajoute : « Le débiteur

L’article 1231-1 du code civil ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

La SASU TILLY ARCHITECTURE fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1710, 1231-1, 1353 alinéa 1 du Code civil.

Au soutien de sa demande de réduction du prix facturé, se fondant sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, la SCI Le 258 reproche à la société [D] [B] une exécution imparfaite de ses obligations

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1240, 1101, 1231-1 et 1231-2 du code civil, l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse ; CONDAMNER la Caisse régionale

une condition non prévue par la loi, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Il soutient que le juge a soulevé d'office un moyen tiré de l'article 1235-1 du code civil sans respecter le principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

coupures de 15 heures sur un parking, lequel abus portait atteinte à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

de la possibilité de bénéficier d'un plan de départs volontaires ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que l'éligibilité